Dernière mise à jour : 21/10/2026

Article 1 — Identification

Thelca Studio est le nom commercial sous lequel Cathel Raymond exerce son activité de photographie en entreprise individuelle.

• Entrepreneure : Cathel Raymond
• SIREN : 939 762 563
• SIRET : 939 762 563 00012
• Adresse professionnelle : [à confirmer]
• E-mail : cathelraymond@gmail.com
• Téléphone : 07 78 21 37 77
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien de ce régime.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Thelca Studio propose et réalise des prestations de photographie d’intérieur, d’architecture, de décoration, d’immobilier et d’hébergement, ainsi que, lorsque cela est proposé, des prestations photographiques ou vidéo par drone.

Elles s’appliquent aux prestations réalisées pour des clients professionnels, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant notamment la nature de la mission, le prix, les livrables, le délai de livraison et, le cas échéant, les droits d’utilisation accordés.

Lorsque le client est un consommateur ou un non-professionnel, les dispositions impératives du droit de la consommation s’appliquent et prévalent sur toute clause contraire.

Article 3 — Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé.

Le devis précise notamment :

• la nature de la prestation ;
• le lieu et les conditions du shooting ;
• les livrables prévus et, le cas échéant, le nombre indicatif de photographies ;
• le prix et les éventuels suppléments ;
• le délai de livraison ;
• les conditions de paiement ;
• les droits d’utilisation accordés au client, selon les besoins du projet.

Les devis sont valables pendant la durée indiquée sur le document. À défaut de précision, leur durée de validité est de quinze jours à compter de leur émission.

La commande devient ferme après acceptation écrite du devis par le client, notamment par signature précédée de la mention « Bon pour accord » ou par tout autre moyen écrit permettant d’établir son accord. Le versement de l’acompte prévu au devis peut également être exigé pour confirmer la réservation.

Toute demande modifiant le périmètre initial de la prestation doit être validée par écrit. Elle peut donner lieu à un devis complémentaire et à une adaptation du délai de livraison.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros sur le devis.

Lorsque Thelca Studio bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Si le régime fiscal change, les documents commerciaux seront adaptés conformément à la réglementation.

Les frais de déplacement, d’hébergement, de stationnement, de location de matériel, d’autorisation ou toute dépense spécifique ne sont inclus que s’ils sont expressément mentionnés dans le devis.

À titre indicatif, des options peuvent être proposées, notamment :

• livraison express sous 24 heures ;
• prise de vue ou vidéo par drone ;
• retouches supplémentaires ;
• prestations complémentaires demandées après validation du devis.

Le prix applicable est celui du devis accepté.

Article 5 — Modalites de paiement

Sauf disposition différente précisée sur le devis accepté, le règlement s’effectue en deux fois :

• 50 % à la signature du devis, afin de confirmer la commande et la réservation de la prestation ;
• 50 % à la livraison des visuels, selon les modalités précisées sur le devis ou la facture.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le devis ou la facture, notamment le virement bancaire et, lorsqu’il est proposé, Wero.

Le paiement est réputé effectué lorsque les fonds sont effectivement reçus.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application des pénalités de retard exigibles conformément aux dispositions légales. Le taux applicable est celui indiqué sur la facture ou, à défaut, le taux prévu par le Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture payée en retard par un client professionnel, conformément à la réglementation. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, dans les conditions prévues par la loi.

Article 6 — Preparation et deroulement du shooting

Le client s’engage à fournir les informations nécessaires à la préparation de la prestation et à faciliter l’accès au lieu photographié à la date et à l’heure convenues.

Pour les prises de vue d’intérieur ou d’hébergement, le client veille à ce que le lieu soit accessible, propre, rangé et, lorsque cela est pertinent, dépersonnalisé avant l’arrivée de la photographe.

Le client s’assure qu’il dispose des autorisations nécessaires pour permettre la prise de vue dans les lieux concernés. Il informe Thelca Studio de toute restriction d’accès, de sécurité, de confidentialité ou de droit à l’image applicable au site.

Un retard, une indisponibilité du lieu ou une préparation insuffisante imputable au client peut réduire le temps de prise de vue et affecter les livrables, sans prolongation automatique de la prestation.

Si les conditions sur place rendent la mission impossible ou dangereuse, Thelca Studio peut suspendre ou interrompre la séance. Les modalités de report ou de facturation sont alors déterminées selon les circonstances, les frais déjà engagés et les stipulations du devis.

Article 7 — Livraison des photographies

Sauf disposition différente dans le devis, les photographies retouchées sont livrées sous trois à cinq jours ouvrés après la séance.

Les fichiers sont transmis par un lien de téléchargement, en haute définition ou dans le format convenu avec le client.

Le nombre de photographies, lorsqu’il est annoncé, est celui indiqué dans le devis. Toute mention d’une fourchette constitue un engagement portant sur cette fourchette, sous réserve des conditions convenues et du déroulement effectif de la mission.

Les délais peuvent être prolongés en cas de circonstances indépendantes de la volonté de Thelca Studio, notamment une panne technique importante, un incident de transport, une maladie ou un événement de force majeure. Le client en est informé dans un délai raisonnable.

Les fichiers bruts (RAW), les prises de vue non retenues et les fichiers de travail ne sont pas livrés, sauf accord écrit contraire.

Toute demande de retouche supplémentaire, de modification substantielle ou de nouvelle livraison non prévue dans le devis peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Le client est invité à télécharger et sauvegarder les fichiers dès leur réception. La durée de disponibilité du lien et la durée de conservation des fichiers par Thelca Studio sont celles convenues au devis ou, à défaut, celles communiquées au client.

Article 8 — Droits d’auteur et licence d’utilisation

Les photographies réalisées par Thelca Studio sont des œuvres protégées par le droit d’auteur lorsqu’elles remplissent les conditions légales de protection.

La livraison des fichiers et le paiement de la prestation n’emportent pas, à eux seuls, cession intégrale des droits d’auteur.

Sauf accord écrit contraire, Thelca Studio conserve ses droits d’auteur sur les photographies. Le client bénéficie uniquement des droits d’utilisation expressément accordés dans le devis accepté.

Le devis ou un accord écrit complémentaire doit préciser, autant que possible :

• les supports autorisés (par exemple site internet, réseaux sociaux, brochures ou annonces immobilières) ;
• les finalités de l’utilisation ;
• le territoire concerné ;
• la durée de la licence ;
• les éventuelles restrictions ou exclusivités ;
• les conditions particulières de crédit photographique, lorsqu’elles sont convenues.

Toute utilisation dépassant les droits accordés, notamment pour une nouvelle campagne publicitaire, une cession à un tiers, une revente ou un usage non prévu au devis, nécessite l’autorisation préalable écrite de Thelca Studio et peut faire l’objet d’une rémunération complémentaire.

Le client s’engage à ne pas supprimer les crédits photographiques lorsqu’ils sont exigés par le devis et à ne pas altérer les images d’une manière portant atteinte aux droits de l’autrice ou à l’intégrité de l’œuvre. Les recadrages et adaptations techniques raisonnables nécessaires à une publication sont admis dans les limites de la licence accordée.

Article 9 — Presentation des realisations dans le portfolio

Thelca Studio peut souhaiter présenter certaines photographies dans son portfolio professionnel, sur son site internet, ses réseaux sociaux ou ses supports de communication.

Cette utilisation doit respecter les droits des personnes, les engagements de confidentialité, les droits des tiers et les éventuelles restrictions du client. Lorsque l’autorisation du client ou d’un tiers est nécessaire, elle doit être obtenue avant la publication.

Si le projet est confidentiel, si le bien n’est pas encore publié ou si le client refuse la diffusion, les parties conviennent par écrit des restrictions applicables.

L’autorisation de présenter un projet dans le portfolio de Thelca Studio ne confère pas au client de droits supplémentaires sur les photographies et ne remplace pas la licence d’utilisation prévue à l’article 8.

Article 10 — Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée par écrit dès que possible.

En cas d’annulation par le client, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées et aux frais non récupérables engagés peuvent être facturées, sous réserve des dispositions légales applicables. Les conditions particulières d’annulation ou les indemnités convenues dans le devis s’appliquent lorsqu’elles sont valables et opposables.

En cas de report, Thelca Studio et le client recherchent une nouvelle date en fonction des disponibilités. Les frais supplémentaires directement occasionnés par le report ne peuvent être facturés au client que s’ils sont justifiés et conformément aux conditions convenues.

Si Thelca Studio doit annuler une prestation pour une raison qui lui est imputable et qu’aucun report n’est possible, les sommes versées au titre des prestations non réalisées sont remboursées. Cette disposition ne limite pas les droits que la loi reconnaît au client.

Article 11 — Prestations par drone

Les prises de vue par drone sont proposées uniquement lorsque les conditions techniques, météorologiques, réglementaires et de sécurité le permettent.

Leur réalisation est subordonnée au respect des règles applicables à l’utilisation des aéronefs sans équipage à bord, des restrictions de vol, des autorisations nécessaires et des conditions d’assurance.

Thelca Studio peut refuser, reporter ou interrompre une prestation par drone si les conditions ne permettent pas un vol conforme et sûr. Les parties conviennent alors d’un report, d’une adaptation de la prestation ou, lorsque cela est possible, d’une solution alternative.

Le supplément drone et son périmètre sont précisés dans le devis.

Article 12 — Responsabilite

Thelca Studio s’engage à réaliser les prestations avec soin et selon les pratiques professionnelles applicables.

Le client demeure responsable des informations qu’il transmet, de l’accès aux lieux et des autorisations relevant de sa responsabilité, notamment celles relatives à l’accès au bien et à la présence de personnes ou d’objets soumis à des droits de tiers.

Thelca Studio ne peut être tenue responsable des conséquences d’informations inexactes communiquées par le client, d’un accès refusé au lieu, d’une préparation insuffisante ou d’une restriction dont elle n’a pas été informée, sous réserve des dispositions légales impératives.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et les parties recherchent une solution raisonnable, notamment un report de la prestation lorsque cela est possible.

Article 14 — Reclamations

Toute réclamation concernant une prestation ou les fichiers livrés doit être adressée par écrit à cathelraymond@gmail.com, en décrivant précisément le problème rencontré.

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable. Cette démarche ne prive pas le client des droits dont il dispose en vertu de la loi.

Article 15 — Confidentialite

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles obtenues dans le cadre de la prestation, sauf accord de l’autre partie, nécessité liée à l’exécution du contrat ou obligation légale.

Les restrictions spécifiques relatives à un lieu, à un projet ou à la diffusion des photographies doivent être communiquées avant la séance et, si nécessaire, formalisées par écrit.

Article 16 — Droit applicable et reglement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties cherchent en priorité une solution amiable. À défaut d’accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun et les règles impératives applicables.

Pour les litiges avec un client professionnel, les règles de compétence applicables aux relations entre professionnels s’appliquent, sans préjudice des dispositions impératives.

Article 17 — Acceptation des CGV

La validation d’un devis auquel les présentes CGV sont jointes ou auxquelles il renvoie expressément vaut acceptation de celles-ci, sous réserve des conditions particulières prévues au devis.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis accepté, les conditions particulières du devis prévalent pour la prestation concernée, dans la mesure où elles ont été expressément convenues.